CONDITIONS GENERALES DE L’OPÉRATION « TAKE A SHOT » LANCEE PAR KATA BAGS

Moyennant contrepartie de valeur, dont la réception et la suffisance sont, par la présente, reconnues, le Participant (tel que défini plus loin) soumet les images et photographies qu'il a développées (le « Projet ») à Manfrotto Bags LTD (« Kata Bags »), conformément aux conditions générales qui suivent (le « Règlement de l’opération »).
Tous les Participants sont tenus de respecter strictement le présent Règlement de l’opération.
En cochant la case « J'accepte » ci-dessous et/ou en participant à l’opération, vous acceptez d'être lié par le présent Règlement de l’opération.
I. GENERALITES
    1. Définitions
        1.1. « Kata Bags » - Manfrotto Bags LTD.
        1.2. « Page Facebook de Kata Bags » - www.facebook.com/katabags
        1.3. « Site Web de Kata Bags » - www.kata-bags.fr
        1.4. « Opération » - Opération « Take a Shot » lancée par Kata Bags.
        1.5. « Participant » - toute personne physique éligible (tel que défini à la section ‎II ci-dessous) ayant soumis un Projet et/ou participé à l’opération.
        1.6. « Prix », « Prix ordinaire » ou « Prix spécial » - tel que décrit à la section ‎VII ci-dessous.
    2. L’opération, présentée sur la page Facebook de Kata Bags, sera lancée sur des serveurs Kata Bags.
    3. L’opération n'est aucunement sponsorisée, soutenue ou gérée par, ou en association avec, Facebook.
    4. L’opération débute le [date] à [heure] (heure de l'Est) et prendra fin sur simple décision de Kata Bags. Kata Bags est en droit de mettre un terme à l’opération à tout moment et sans délai, et ce sans préavis.
II. ELIGIBILITE
    5. Pour être en droit de présenter un Projet, le Participant doit être âgé d'au moins 18 ans au moment de la soumission dudit Projet.
    6. L’opération est ouverte aux résidents légaux de tous les pays, à l'exception des pays où l’opération et/ou les Prix font l'objet d'une interdiction ou d'une restriction imposée par la loi, de quelque nature qu'elle soit.
    7. Les Participants sont tenus d'indiquer leurs véritables noms et prénoms dans leur Projet.
    8. Lors de la soumission du Projet, le Participant déclare et garantit que les informations fournies sont et resteront exactes, actuelles et complètes.
    9. Les actionnaires, responsables et employés de Kata Bags ainsi que les membres de leur famille immédiate et les personnes vivant dans le même foyer (avec ou sans lien de parenté) ne sont pas éligibles pour participer à l’opération.
    10. Jeu sans obligation d'achat. Un achat ou un paiement, de quelque nature qu'il soit, n'augmentera pas les chances du Participant d'être admis à l’opération.
III. MODALITES DE PARTICIPATION
    11. Pour participer à l’opération, le Participant soumet ses images et photographies (de préférence au format JPG) à Kata Bags, soit par courrier électronique à l'adresse smedia@kata-bags.com (espace limité à 10 Mo), soit sur le site http://kata.wetransfer.com (espace limité à 2 Go).
    12. Les Projets doivent être soumis par le Participant avant 23h59 le      .
    13. Si Kata Bags accepte le Projet du Participant pour l’opération (le « Projet accepté »), Kata Bags lui enverra à un avis d'acceptation par e-mail.
IV. CONDITIONS DE SOUMISSION
    14. Les Projets doivent représenter visuellement un produit et/ou article Kata Bags, quel qu'il soit.
    15. La participation à l’opération et la soumission d'un Projet impose à chaque Participant de déclarer et garantir que l'intégralité de son Projet :
        15.1. est original ;
        15.2. a été créé uniquement par le Participant ;
        15.3. a été acquis et/ou créé légalement ;
        15.4. ne viole pas le droit de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image ou tout autre droit légal ou moral de tiers, et ne viole aucune loi, aucun règlement et aucune norme de réseau applicable ;
        15.5. n'a pas été présenté lors d'une Opération précédente et n'a fait l'objet d'aucune récompense ;
        15.6. n'a pas été publié précédemment sur un support, de quel qu'il soit ;
        15.7. qu'il n'a accordé ou cédé aucun droit recouvrant le Projet à une partie tierce avant la date de soumission du Projet ; et
        15.8. qu'il n'a commis et ne commettra aucun acte portant atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits accordés à Kata Bags.
    16. Sans préjudice de ce qui précède, le Participant déclare et garantit avoir obtenu le consentement éclairé et exprès de toutes les personnes (ou de leurs tuteurs légaux) dont l'image, l'apparence, la silhouette, le portrait et/ou le caractère sont représentés de quelque manière que ce soit dans le Projet, pour participer au Projet de l’opération et pour que Kata Bags puisse utiliser sans restriction le Projet en vertu de la Licence, tel que défini et explicité à la disposition ‎18 ci-dessous.
    17. Seules des personnes physiques sont autorisées à soumettre un Projet. La personne qui soumet le Projet doit être le titulaire autorisé du compte de l'adresse électronique à partir duquel le Projet a été soumis, faute de quoi le Projet sera considéré comme nul.
    18. Tout Projet dont le contenu est prohibé, indécent ou peu convenable, tel que librement déterminé par Kata Bags, sera disqualifié sans être pris en considération pour l'inscription à l’opération. Kata Bags n'est pas tenue d'annoncer ou de justifier la disqualification au Participant.
    19. Propriété intellectuelle : en soumettant un Projet, le Participant s'engage par la présente à respecter et accepter ce qui suit :
        19.1. La soumission d'un Projet et la participation à l’opération implique que le Participant, en son nom propre, au nom de ses héritiers, de son exécuteur testamentaire, de son administrateur et de ses cessionnaires, renonce par la présente à présenter quelque réclamation que ce soit contre Kata Bags concernant les droits, le titre, les intérêts, les droits d'auteur, la propriété intellectuelle et le bon vouloir du Participant dans le Projet, et accorde à Kata Bags une licence spécifique, non exclusive, irrévocable, permanente, cessible, pouvant donner lieu à une sous-licence, libre de redevance, mondiale (la « Licence ») lui permettant d'utiliser le Projet pour quelque usage que ce soit – commercial ou autre, sur simple décision de Kata Bags, comprenant, sans s'y limiter, la marque commerciale, les droits d'auteur, la présentation, la transmission, la publication, l'affichage, la diffusion, l'adaptation, la reproduction, la codification, l'enregistrement, la copie, la commercialisation, la vente ou toute autre utilisation du Projet pour les besoins de Kata Bags, la modification, la création illimitée d'œuvres dérivées du Projet, la présentation actuelle, l'exposition et/ou toute autre utilisation du Projet et de tout ou partie des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, dans quelque média que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, en ligne ou hors ligne, sous forme numérique, imprimée ou autre, et dans le conditionnement, le merchandising, la publicité, le marketing, l’opération ou pour toute autre fin commerciale ou non commerciale.
        19.2. Le Participant reconnaît et s'engage à respecter le fait que toute cession future des droits, de la propriété ou autre du Participant, dans le Projet, est sujette à l'irrévocabilité permanente de la Licence.
        19.3. Par la présente, le Participant s'engage et consent à ne publier aucune publicité pour ou en rapport avec Kata Bags, son Projet et/ou sa participation à l’opération.
        19.4. Le Participant reconnaît ne posséder aucun droit d'accord ni droit de consultation quant à l'utilisation que fait Kata Bags du Projet, et renonce par la présente à tous les droits d'auteur et droits moraux qu'il pourrait avoir dans le Projet.
        19.5. Kata Bags ne peut être tenue responsable du renvoi ou de la conservation du Projet.
        19.6. Kata Bags détermine librement les limites de l'utilisation du Projet et la manière de l'utiliser, et n'est pas obligée, de quelque manière que ce soit, d'utiliser ou d'exploiter les droits, identiques ou différents, octroyés par le Participant, ou toute partie de ces droits, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, comprenant, sans s'y limiter, l'utilisation sur le site Web de Kata Bags.
        19.7. En outre, le Participant accepte le fait que le Projet ne soit pas soumis de manière confidentielle ou sur la base de la confiance et que tout rapport confidentiel ou rapport de confiance est intentionnel ou supposé.
        19.8. Par la présente, le Participant accorde à Kata Bags le droit irrévocable et inconditionnel d'utiliser le nom, l'adresse, l'image, la voix, le portrait, les déclarations, les éléments biographiques du Participant, ainsi que tous les autres portraits, images photographiques, images vidéos, interviews ou autres éléments en rapport avec le Participant et résultant de sa participation à l’opération (en utilisant le nom du Participant ou non), sur tous les supports du monde entier, et ce pour quelque motif que ce soit, sans restriction, et sans réexamen, indemnisation, ou accord nécessaire de la part du Participant ou de toute autre partie.
        19.9. Kata Bags est libre de distinguer le Projet d'un Participant, à des fins commerciales ou non. Le cas échéant, cette offre respecte les conditions fixées par Kata Bags.
    20. Lors de la soumission du Projet, le Participant convient de ce qui suit :
        20.1. le présent Règlement de l’opération est exécutoire et sans appel à tous égards ;
        20.2. tout Prix non réclamé est perdu ;
        20.3. si, pour quelque raison que ce soit, l’opération n'est pas lancée comme prévu, pour des motifs comprenant, sans s'y limiter, des ordinateurs infectés par des virus informatiques, des bugs, des modifications non autorisées, des interventions non autorisées, des fraudes, des défaillances techniques, ou toute autre motif qui corrompt ou affecte l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de l’opération, Kata Bags se réserve le droit d'annuler, de modifier ou de mettre un terme à l’opération dès qu’elle le décide. En outre, Kata Bags se réserve le droit de disqualifier librement quiconque est réputé avoir (i) modifié ou tenté de modifier la procédure de participation ou l'opération de Opération ou tout site Web de Kata Bags ; (ii) violé les conditions de service, les conditions d'utilisation et/ou les règles générales ou les consignes s'appliquant à tout bien ou service , ou (iii) agi de manière déloyale ou indisciplinée, ou avec l'intention d'importuner, d'abuser, de menacer ou de harceler toute tierce personne ;
        20.4. Kata Bags se réserve le droit de demander à un Gagnant potentiel de se soumettre à une vérification confidentielle de ses antécédents visant à confirmer son éligibilité et à s'assurer que l'utilisation de cette personne à des fins publicitaires pour l’opération n'entraînera pas l’opération, Kata Bags et/ou les Juges dans le discrédit, le mépris, le scandale ni les railleries et ne jettera pas une ombre défavorable sur le Opération, tel que librement déterminé par Kata Bags.
V. PROCESSUS DE DECISION ET ATTRIBUTION DES PRIX
    21. Le jugement est exclusivement rendu par Kata Bags par l'intermédiaire d'un comité de juges sélectionnés en interne – Un comité composé de responsables du service Communications et Web de Kata Bags (les « Juges ») sélectionne les Projets acceptés, tel que défini ci-après.
    22. Prix ordinaire : Dans le cas où le Projet d'un Participant éligible est sélectionné pour être utilisé par Kata Bags sur le site Web de Kata Bags en tant qu'images de catégorie (bannière en haut de l'écran ou miniature de liste) (le « Projet accepté »), le Participant qui soumet le Projet est autorisée à recevoir une courroie ou une housse imperméable pour appareil-photo Kata Bags (le « Prix ordinaire »), selon les préférences du Participant qui soumet le Projet et le stock disponible.
    23. Prix spécial : Kata Bags sélectionnera librement trois Projets parmi tous les Projets éligibles déposés avant le        . Les Participants qui soumettent lesdits Projets sont en droit de recevoir un sac Kata comme prix spécial pour excellence (le « Prix spécial » avec le Prix ordinaire – les « Prix »). Le choix des sacs à attribuer incombe à Kata.
    24. Le Prix spécial peut être accordé aux Participants qui ont également droit à un Prix ordinaire, tel que décrit dans la disposition ‎20 ci-dessus (que ce soit pour un même Projet ou non). Les Participants peuvent recevoir plusieurs Prix ordinaires ou spéciaux, dès lors que Kata Bags a sélectionné au moins un de leurs Projets, tel que décrit dans les provisions ‎20 et ‎21 ci-dessus.
    25. La liste des Participants autorisés (le « Gagnant ») sera communiquée sur la page Facebook de Kata Bags (l'« annonce »).
    26. Kata Bags enverra un e-mail au Gagnant dans un délai d'une semaine suivant l'annonce.
    27. Dès réception de cet e-mail, le Gagnant est invité à communiquer à Kata Bags une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides. Dans le cas où le Gagnant refuse de fournir ces informations, ou si, pour quelque raison que ce soit, il ne les fournit pas dans un délai de 3 mois suivant l'annonce – le Gagnant perd son prix.
    28. Dans le cas où un Prix spécial est perdu, Kata Bags se réserve le droit de transmettre librement le prix à un autre Participant.
    29. Chaque Prix doit être livré au Participant autorisé respectif (le « Gagnant ») dans un délai de 90 jours suivant le jour où Kata Bags a reçu les coordonnées du Gagnant, sauf disposition contraire prévue librement par Kata Bags, sous réserve que Kata Bags ait transmis au Gagnant ou publié sur le site Web ou sur la page Facebook de Kata Bags toute annonce concernant un changement de période de livraison, dans un délai raisonnable suivant la détermination de ce changement.
    30. Les Prix sont incessibles et ne seront pas remplacés, sauf disposition et publication contraire décidées par Kata Bags.
    31. Kata Bags se réserve le droit de remplacer librement tout ou partie des Prix par un prix de valeur au moins équivalente, pour quelque raison que ce soit.
    32. Il arrive parfois que Kata Bags annonce et attribue des Prix supplémentaires en rapport avec l’opération, conformément au présent Règlement de l’opération ou à sa seule discrétion.
    33. Kata Bags supporte les dépenses liées à l'expédition du Prix et à sa livraison à l'adresse indiquée par le Gagnant, à l'exception des taxes sur les importations ou taxes ou droits similaires, des impôts fédéraux, d'Etat, locaux, des taxes communales, ou autres taxes gouvernementales, et de tout impôt, tarif, droit de douane et frais similaire qui n'est pas expressément spécifié dans la présente comme étant inclus dans un Prix, comprenant, sans s'y limiter, les dépenses associées à l'acceptation et à l'utilisation des Prix ou les dépenses susceptibles d'être supportées par le Gagnant pour recevoir le Prix à l'adresse indiquée.
    34. Les Prix sont soumis à l'ensemble des conditions habituelles de Kata Bags pour ce qui concerne la garantie des produits, le service à la clientèle, etc., à l'exception de la Garantie Légèreté et Protection.
VI. INDEMNISATION ; LIMITATION DE LA RESPONSABILITE ; RECOURS
    35. En participant à l’opération et/ou en soumettant un Projet, le Participant convient de ce qui suit :
    35.1. Il indemnise Kata Bags, les Juges, leurs parents respectifs, et leurs filiales, sociétés affiliées, successeurs, licenciés et cessionnaires, ainsi que chacun de leurs directeurs, responsables, agents, porteurs d'actions et employés, et les dégage de toute responsabilité en cas de recours, cause d'action, perte, dépens, dommage, dette et contre l'ensemble des frais et dépens (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de sa participation à l’opération et/ou de la remise d'un Prix, et/ou d'une violation d'un de leurs Projets, engagements, accords, obligations, déclarations ou garanties exposées dans la présente, comprenant, sans s'y limiter, ce qui suit :
        35.1.1. intervention humaine non autorisée dans l’opération ;
        35.1.2. erreurs techniques en rapport avec les ordinateurs, les serveurs, les fournisseurs, les lignes téléphoniques ou les lignes réseau ;
        35.1.3. erreurs d'impression ;
        35.1.4. courrier perdu, en retard, en port dû, envoyé au mauvais destinataire ou non délivré ;
        35.1.5. erreurs d'administration de l’opération ou de traitement des participations et des Projets ; ou
        35.1.6. blessures ou dommages causés à des personnes ou des biens, pouvant être la conséquence directe ou indirecte, entièrement ou en partie, de la participation du Participant à l’opération ou de l'acceptation, de la remise ou du mauvais usage des Prix.
        35.2. Dans le cadre d'un litige, d'une revendication et d'une cause d'action résultant de son Projet ou en rapport avec son Projet, l'ensemble des revendications, décisions et prix sera limité aux frais de participation à l’opération, et Kata Bags n’est en aucun cas tenue de prendre en charge les honoraires d'avocat.
        35.3. En aucun cas, le Participant n'est autorisé à obtenir - et le Participant renonce expressément, en connaissance de cause, au droit de demander - des dommages-intérêts punitifs, accessoires, indirects, directs ou spéciaux, un manque à gagner et/ou tout autre dommage ; et
        35.4. Le Participant renonce irrévocablement au droit de solliciter une mesure injonctive ou équitable ;
        35.5. Le Participant indemnise Kata Bags et les Juges, et les dégage de toute responsabilité en cas de réclamation formulée contre le contenu de documents commerciaux, publicitaires, de présentation, en ligne et tout autre document fourni, présenté, et/ou préparé postérieurement par ou au nom de Kata Bags, qui violerait les droits recouvrant le travail du Participant, tel qu'il est présenté dans son Projet.
VII. DIVERS
    36. Le présent Règlement de l’opération et son interprétation sont contraignantes pour le Participant et ses héritiers, ses administrateurs, son exécuteur testamentaire, ses successeurs et ses cessionnaires.
    37. L'élaboration, la validité, l'interprétation et la force exécutoire du présent Règlement de l’opération seront régis et interprétés conformément aux lois internes à l'Etat d'Israël sans mise en œuvre des règles de compétence législative ou des règles de conflit des lois. Tout litige découlant de l’opération et/ou du présent Règlement de l’opération, ou en rapport avec l’opération et/ou le présent Règlement de l’opération, doit être réglé par le tribunal compétent situé dans le district de Tel Aviv-Jaffa, et par la présente, chacun des Participants accepte irrévocablement de le soumettre à la juridiction exclusive de ce tribunal.
    38. Nonobstant ce qui précède, le Participant reconnaît que Kata Bags peut néanmoins demander à obtenir une mesure injonctive ou équitable du tribunal dans le but de faire appliquer les dispositions du présent Règlement de l’opération et/ou à intenter une action en justice visant à protéger ou interpréter les prétendus droits de propriété intellectuelle de Kata Bags.
    39. Le présent Règlement de l’opération n’est pas cessible par le Participant ; Kata Bags, ses parents respectifs, ses successeurs et ses cessionnaires ont un droit de cession libre et illimité sur tout ou partie des droits accordés au titre de l’opération à toute partie tierce.